Conditions générales de vente

Préambule

Toute commande de prestation ou de service liée à l'activité de l'auto-entreprise Neira-Webconcept (Sébastien Avella) implique pour le client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions qui régissent les commandes effectuées par les clients et l'utilisation des produits fournis par l'entrepreneur.

La société « Neira Webconcept » (Sébastien Avella) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, il est impératif pour l’internaute, l’utilisateur et/ou le client des services de l'auto-entreprise « Neira Webconcept » de vérifier à chaque commande les présentes conditions générales de Vente. Il est dés lors convenu que les présentes conditions générales de Vente ont parfaitement été lues et que l’internaute, l’utilisateur et/ou l’acheteur des services à pris connaissance de la dernière version mise à jour sur le site, et qu’il est parfaitement d’accord sur tous les termes des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de sa ou ses commandes.

Article 1 : Commandes de services

Toute commande de service, qu'il s'agisse de nom de domaine, d'hébergement ou de maintenance donne lieu à l'édition d'un contrat entre les parties. Le contrat défini les droits et devoirs de chaque partie. Il convient donc en cas de litige de se référer au contrat. Les tarifs des services sont définis dans une grille tarifaire et ne sont modifiables que par avenant. Le contrat est résiliable à tout moment par le client ou le prestataire. Un préavis de deux mois doit être exécuté afin de permettre aux deux parties de s'organiser. Certains services, nom de domaine et hébergement notamment sont rattachés à des prestataires externes. Le renouvellement de ces prestation est payable uniquement à l'année. Pour cette raison, la résiliation devra avoir lieu 2 mois avant la date anniversaire. Sans quoi le renouvellement devra tout de même être opéré.

Article 2 : Commande de prestation

Toute commande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis, d'un bon de commande et d'une facture, à l'exception des prestation de maintenance non assujéties à un contrat de maintenance. En effet, dans ce cas, la prestation est facturée à l'heure et dépendra donc de l'ampleur des tâches à effectuer.

Lors d'une commande, le prestataire édite un devis, lorsque le client accepte le devis, celui-ci accepte aussi les présentes conditions générales de vente. Comme mentionné sur le devis, le client doit régler un accompte de 50% de la commande afin de permettre au prestataire de régler les frais inhérent à la fourniture de la prestation ou du produit commandé.

Après une phase de développement, le produit est livré au client soit sur le serveur du prestataire s'il a souscrit une formule d'hébergement soit sur le serveur du client s'il choisis d'être autonome. Dans le cas d'une livraison sur le serveur du prestataire, le client sera propriétaire de la charte graphique, des données récoltés et de l'ensemble de la partie "Visible" de son site. Le code source lié au Backoffice (la partie administration) reste la pleine propriété du prestataire. En aucun cas, le client ne peut demander à récupérer le code source de la partie administration. Cette partie du site peut être vendue sous forme de licence d'exploitation. Le prix sera fixé en fonction du coup d'établissement d'un contrat de licence par un avocat et du prix forfaitaire défini par le prestataire dans la grille tarifaire consultable sur demande.

Dans le cas d'une livraison sur le serveur du prestataire, le produit est "loué" il s'apparente donc à un service.

Si le produit est livré sur le serveur du client, le client en aura la pleine propriété. Il sera libre de l'utiliser comme bon lui semble, de dupliquer, copier ou même supprimer tout ou partie des codes sources fournis. La partie visible du site et la partie administration lui appartienne pleinement. Dans ce cas le produit est vendu, il s'apparente donc à une vente de marchandise dématerialisée.

Article 3 : Paiement

Lors de l'établissement d'un devis, validé par le client, un accompte correspondant à 50% du montant sera demandé au client. Le projet ne pourra démarrer qu'une fois le règlement de cet accompte effectué. La facturation dans ce cas peut être établie de deux manières. Soit le client souhaite une facture d'accompe et dans ce cas il recevra une facture du montant correspondant au 50% puis au moment du solde une deuxième facture avec les 50% restants. Soit il opte pour une facture unique et dans ce cas, il recevra après avoir versé les 50% une facture du total mentionnant le montant de l'accompte versé, la date à laquelle cet accompte a été versé et le restant dû.

Une fois la livraison effectuée, quel que soit le produit, le client reçoit la facture de solde le client dispose alors d'un délais de 8 jours calendaires pour régler la facture. Ce délais court à partir de la date de réception de la facture envoyée par email.

Passé le délais de huit jours calendaires, le client s'expose à des pénalités de retard (se reproter à l'article 4 : Pénalités de retard).

Au delà de 30 jours de retard le prestataire se réserve le droit de couper l'accès aux différents services qu'il aurait mis à disposition du client sans qu'aucune poursuite ou préjudice ne puisse lui être réclamés. Dans le cas d'une coupure de service une indemnité supplémentaire pourra être réclammée pour la réactivation des services correspondant à 2 heures de maintenance (se référer à la grille tarifaire en vigueur au moment de la réactivation). 

Article 4 : Pénalités de retard

Dans le cas d'un retard de paiement supérieur à 8 jours et inférieur à 30 jours, des pénalités de retard sont appliquées. Ces pénalités sont fixées selon le taux de 15%. Un montant forfaitaire de 40 € sera exigé en supplément comme indémnité de recouvrement.

Au delà de 30 jours de retard et si les services ont été intérrompus, le client sera redevable en supplément de frais de remise en service s'élevants à 2 heures de main d'oeuvre au tarif en vigueur au moment de la remise en service. Ce forfait correspond à la main d'oeuvre nécéssaire pour réactiver les différents services mis en place par le prestataire. Ces frais seront facturés en supplément et donneront lieu à une facturation supplémentaire. Si ces frais ne sont pas réglés à temps, de nouvelles pénalités de retard pourront être réclamées.

Dernière mise à jour le : 26/09/2024